Communiqué du réseau Migreurop - 5 mai 2022
L’UE et ses Etats membres doivent sanctionner les pratiques illégales de Frontex et mettre fin à l’impunité !
Le 29 avril 2022, Le Directeur exécutif de l’agence de garde-côtes et garde-frontières européens Frontex, Fabrice Leggeri (en poste depuis 2015) a remis sa démission.
Depuis octobre 2020 [1], Frontex fait face à de nombreuses accusations de complaisance ou de complicité dans des opérations de refoulements en mer Egée et en Europe de l’Est, mais aussi de graves dysfonctionnements et de mauvaise gouvernance. Au point que de nombreuses enquêtes ont été menées par les institutions européennes (Parlement européen, médiatrice européenne, Cour des comptes de l’UE, Office européen anti-fraude OLAF), et que la décharge budgétaire de Frontex pour l’année 2020 a été bloquée par le Parlement européen, le 4 mai 2022, signe évident de défiance [2] . Les conclusions du rapport de l’OLAF [3], et les dernières révélations de refoulements maquillés en « préventions au départ » en mer Egée dans les rapports de Frontex [4], ont sans doute accéléré la chute de son Directeur, qui paraissait jusqu’ici intouchable.
Mais Leggeri n’a pas été licencié, il a démissionné. Non pas car il assume sa responsabilité dans les violations avérées des droits commises ou couvertes par Frontex aux frontières [5], mais car le rôle de l’agence prend selon lui une orientation qu’il désapprouve. Son mandat et la vision politique des institutions auraient ainsi « silencieusement mais effectivement été modifiés » durant les deux dernières années, et il existerait selon lui une contradiction manifeste entre le mandat de contrôle et de protection des frontières européennes qui lui a été confié en 2015, et le respect des droits des personnes tentant d’atteindre ces frontières, les deux n’étant pas compatibles. Il démissionne donc car « il ne peut rester pour mettre en œuvre ce qui n’est pas le mandat de l’Agence » [6]. Dans son communiqué du 29 avril, le Conseil d’administration de Frontex a, lui, balayé tout dilemme en affirmant au contraire « qu’un contrôle efficace des frontières et la protection des droits fondamentaux sont pleinement compatibles » … Ce que la société civile réfute, documents à l’appui, depuis plus de dix ans [7].
Et de fait, Leggeri évincé, rien ne change. Ni l’incompatibilité effective du mandat et des activités de Frontex avec le respect des droits fondamentaux, ni l’impunité structurelle dont elle jouit. Car il ne s’agit pas de la responsabilité d’un (seul) homme, mais bien de celle d’un système à l’échelle européenne qui a permis depuis des décennies la multiplication en toute impunité des violations des droits des personnes exilées aux frontières maritimes et terrestres de l’Europe.
Car le mandat de Frontex et ses activités, tout comme la politique sécuritaire et mortifère de lutte contre l’immigration de l’Union, demeurent. Frontex continuera de « sécuriser » les frontières européennes, avec violence et au mépris des droits et de la vie des personnes [8], en procédant à des vols collectifs d’expulsion [9], en entravant le droit d’asile, en prévenant les pseudo garde-côtes libyens (qu’elle forme par ailleurs) de venir intercepter les bateaux d’exilé.e.s avant qu’ils ne franchissement les eaux territoriales européennes [10], et continuera d’ériger les personnes désireuses de rejoindre le territoire européens en « menaces » dont il faudrait se protéger. En somme, Frontex continuera d’entraver les mobilités – en violation du droit international [11] -, et à contraindre les personnes à emprunter des voies de passages risquées et mortelles, car tel est bien son mandat, et ce quel que soit le nom de son Directeur.
Et tandis que la société civile n’a eu de cesse depuis une décennie de documenter et dénoncer ces dérives, Frontex n’a jamais été sanctionnée pour ses agissements attentatoires aux droits. En 2014, Migreurop évoquait déjà des refoulements entre la Grèce et la Turquie, dans le cadre de l’opération Poséidon de Frontex, ayant été rapportés à la chargée des droits fondamentaux de l’agence, sans qu’il n’y soit donné suite [12]. En décembre 2020, son Directeur avait déjà admis devant le Parlement européen que l’agence procédait à des « opérations de prévention au départ », assimilables à des refoulements [13]. Malgré cela, aucune décision officielle n’a jamais été prise pour faire cesser les opérations de l’agence dans cette zone, aucun de ses agents n’a été mis en cause, et il n’a pas été mis un terme aux responsabilités de son Directeur, qui n’a jamais été sanctionné, et qui est démissionnaire.
Lorsque les accusations ne peuvent plus être dissimulées et que les pratiques illégales de l’agence Frontex ne peuvent plus être ignorées ni remises en cause, l’unique conséquence semblerait donc être la démission (et non le licenciement) d’un Directeur, qui ne fera par ailleurs l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire. Face à l’accumulation de preuves, lorsque les institutions de contrôle démocratique ne peuvent plus se taire, elles ne sont donc capables que de produire des changements cosmétiques.
Frontex s’est vue renforcée à chaque révision de mandat (2011, 2016, 2019) malgré les « rapports d’incidents » internes, les rapports d’ONG et les enquêtes médiatiques, et est de plus en plus rétive à rendre des comptes, tant aux institutions qu’aux citoyen.ne.s [14]. Quel que soit son Directeur, l’agence a, en de trop nombreuses occasions, prouvé qu’elle pouvait en toute impunité s’affranchir du droit européen pour satisfaire une politique sécuritaire de lutte contre l’immigration, qui a démontré ne pouvoir être respectueuse des droits.
En acceptant le départ volontaire de Leggeri, les institutions européennes lui font indirectement porter la responsabilité des dérives de l’agence, une façon également de faire silence sur celles-ci et de ne pas remettre en cause les fondements mêmes de Frontex, tout en prétendant reprendre les choses en main et « assainir » une entité « abîmée ». Mais les bases sur lesquelles s’appuie Frontex n’ont pas changé d’un iota, et Frontex est irrécupérable.
Remplacer le Directeur ne modifiera pas le mandat ni les activités de Frontex. Il ne s’agit plus désormais d’apporter des changements cosmétiques, mais de supprimer enfin l’agence Frontex pour faire cesser les violations des droits aux frontières, perpétrées impunément au nom de leur protection.